InkMeet
Mentions légales

Factures générées automatiquement à chaque acompte payé en ligne

À chaque acompte payé en ligne, InkMeet émet un PDF de facture avec les mentions prévues pour votre pays — SIREN, mention TVA, numérotation séquentielle, médiateur conso. Pays couverts : France, Allemagne, Espagne, Portugal (copie de courtoisie), Royaume-Uni et Japon.

Aucune action requise

Le client paye, la facture part. Pas de modèle Word, pas de copier-coller.

6 pays couverts

FR, UK, DE, ES, PT, JP — mentions légales adaptées automatiquement selon votre pays.

Verrouillée après émission

Un numéro de facture émis n'est jamais réutilisé, et ni vous ni votre client ne pouvez modifier la facture.

Pourquoi une vraie facture, pas juste un reçu Stripe ?

Beaucoup de tatoueurs s'appuient sur le reçu de paiement envoyé par Stripe, en pensant que c'est une facture. Ce n'est pas le cas. Voici les différences qui peuvent vous coûter cher en cas de contrôle :

  • Un reçu de paiement Stripe ne contient pas votre SIREN, votre mention TVA (« art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs) ni votre numérotation séquentielle continue. C'est une preuve de transaction, pas un document fiscal.
  • En France, toute prestation de services > 25 € TTC à un particulier oblige le professionnel à émettre une vraie facture (service-public.fr F23208). Sans facture, vous risquez l'amende prévue à l'art. 1737 du CGI.
  • Stripe ne connaît pas votre régime fiscal (franchise, normal, exempté). Il ne peut pas générer les mentions adaptées à votre situation. C'est à vous — ou à InkMeet — de le faire.
  • À partir de septembre 2027, l'e-reporting devient obligatoire en France pour les micro-entreprises : il faudra transmettre les données de chaque transaction à l'administration. InkMeet enregistre les données structurées de vos factures, mais ne les transmet pas à une Plateforme Agréée (PA) et ne propose pas d'export dédié.
Comment ça marche

4 étapes — vous configurez une fois, ça tourne tout seul

Étape 1

Vous renseignez vos coordonnées

Une fois pour toutes dans Paramètres : nom légal, pays, SIREN/SIRET, régime TVA, adresse, médiateur conso.

Étape 2

Un client paye son acompte en ligne

Stripe encaisse, InkMeet détecte le paiement via webhook. Numéro de facture séquentiel attribué atomiquement.

Étape 3

InkMeet génère le PDF

Mentions légales appliquées selon votre pays. Le PDF est stocké, verrouillé et téléchargeable. Une facture par acompte payé en ligne ; en cas de remboursement, une facture d'avoir la corrige.

Étape 4

Vous et votre client recevez la facture

Le PDF est accessible dans votre espace et envoyé au client via un lien tokenisé. Chaque facture se télécharge en PDF depuis Paramètres → Mes factures.

Mentions par pays

InkMeet adapte automatiquement les mentions à votre pays

Chaque pays a ses propres exigences fiscales. Le formulaire dans Paramètres → Coordonnées de facturation s'adapte à votre pays d'exercice, et le PDF généré applique les mentions appropriées.

🇫🇷 France

Tatoueur en micro-entreprise. Mention 293B générée automatiquement. Médiateur conso obligatoire (art. L.616-1 du Code de la consommation) — InkMeet l'affiche en pied de facture si vous l'avez renseigné.

Identifiant fiscal
SIREN (9 chiffres) — obligatoire depuis juillet 2024 sur toute facture. SIRET (14 chiffres) optionnel.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (passe à « art. L. 223 et s. du CIBS » à partir du 1ᵉʳ sept 2026 — tolérance jusqu'au 31/12/2027).
Seuil de facturation B2C
Facture obligatoire dès 25 € TTC pour toute prestation de services à un particulier.
Numérotation
Séquentielle, chronologique, sans rupture. InkMeet stocke un compteur par tatoueur et par année.

🇬🇧 Royaume-Uni

Sole trader non-VAT-registered (CA < £90 000). Aucun n° fiscal obligatoire sur la facture, juste le nom légal et l'adresse pro.

Identifiant fiscal
Aucun identifiant fiscal obligatoire (UTR HMRC reste interne).
Mention TVA pour les indépendants en franchise
Si non enregistré à la TVA : ne pas mentionner « VAT ». Si enregistré : VAT number + taux applicable.
Seuil de facturation B2C
Aucune obligation légale d'émettre une facture B2C ; reçu non obligatoire. Si émise, doit respecter les règles HMRC.
Numérotation
Unique, séquentielle, sans trou. Format libre.

🇩🇪 Allemagne

Kleinunternehmer §19 UStG (CA N-1 ≤ 25 000 € et N ≤ 100 000 €). Mention obligatoire en pied. La Kleinbetragsrechnung simplifiée s'applique pour les factures ≤ 250 € TTC.

Identifiant fiscal
Steuernummer (format région). USt-IdNr. uniquement si opérations intracom UE.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« Gemäß § 19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet ».
Seuil de facturation B2C
Aucun seuil B2C obligatoire pour la facture. Kleinbetragsrechnung simplifiée ≤ 250 € TTC.
Numérotation
Fortlaufende Rechnungsnummer (§14 UStG). Exception : numérotation non obligatoire pour Kleinbetragsrechnung.

🇪🇸 Espagne

Autónomo en régimen de franquicia (CA < 85 000 € depuis 2025). Mention obligatoire. Facture simplifiée jusqu'à 3 000 € TTC pour services au consommateur final.

Identifiant fiscal
NIF (DNI ou similaire) — nom complet et domicile fiscal obligatoires.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« Operación exenta de IVA — régimen de franquicia (art. 20.Tres LIVA / Directiva 2006/112/CE) ».
Seuil de facturation B2C
Facture simplifiée autorisée < 400 € (général) et < 3 000 € pour services au détail. Au-delà : facture complète.
Numérotation
Série correlativa, sans trou. Plusieurs séries autorisées si justifiées (RD 1619/2012).

🇵🇹 Portugal

Trabalhador independente isento (art. 53.º CIVA, CA < 15 000 €). Au Portugal, la facture officielle DOIT être émise par un logiciel certifié AT — InkMeet fournit une copie de courtoisie en parallèle.

Identifiant fiscal
NIF (9 chiffres) obligatoire. NIF du destinataire requis si > 1 000 € cash.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« IVA — regime de isenção (art. 53.º do CIVA) ». Motif M10 dans le logiciel certifié.
Seuil de facturation B2C
Facture obligatoire dès le 1ᵉʳ euro pour toute prestation (art. 29.º CIVA).
Numérotation
Série numérica sequencial e cronológica, gérée par le logiciel certifié AT.

Important pour le Portugal : La fatura oficial doit être émise via un logiciel certifié par l'Autoridade Tributária (AT) ou via le Portal das Finanças (recibos verdes). Le PDF généré par InkMeet est fourni comme cópia de cortesia — il ne remplace pas l'obligation locale d'utiliser un logiciel certifié. Nous recommandons à nos tatoueurs portugais d'utiliser InkMeet pour la gestion + un logiciel certifié AT (Toconline, Cegid Primavera, Recibos verdes) pour l'émission officielle.

🇯🇵 Japon

Sole proprietor 免税事業者 (CA < 10 M ¥). Pas d'obligation B2C, mais émission d'un reçu (領収書) recommandée. Si enregistré au Qualified Invoice System (QIS), T-number requis.

Identifiant fiscal
T-number (T + 13 chiffres) uniquement si Qualified Invoice Issuer enregistré. Sinon aucun.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« 免税事業者(消費税法 第9条)» si non-enregistré au QIS.
Seuil de facturation B2C
Aucune obligation légale d'émettre une facture B2C. Stamp duty 200 ¥ pour reçu ≥ 50 000 ¥ papier.
Numérotation
Pas de séquentialité légale stricte pour les non-enregistrés. Recommandée pour la comptabilité.

France : l'e-reporting du 1ᵉʳ septembre 2027

L'e-reporting est l'obligation pour les micro-entrepreneurs (à partir du 1ᵉʳ sept 2027) de transmettre les données de leurs transactions B2C à l'administration fiscale via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). InkMeet ne fait pas cette transmission à votre place.

  • Vos factures InkMeet sont enregistrées avec des données structurées : montants HT et TTC, taux de TVA, date d'émission, coordonnées du client, etc.
  • InkMeet ne propose pas d'export e-reporting : la transmission passe par la Plateforme Agréée (PA) de votre choix.
  • Depuis votre première utilisation d'InkMeet, chaque facture se télécharge en PDF, une par une, depuis Paramètres → Mes factures.
FAQ

Questions fréquentes sur la facturation tatoueur

Est-ce que je dois émettre une facture pour chaque tatouage en France ?▾

Oui, dès que la prestation dépasse 25 € TTC (service-public.fr F23208). En dessous, une facture est obligatoire uniquement si le client la demande. InkMeet émet automatiquement une facture pour chaque acompte payé en ligne, quel que soit le montant. Le solde réglé sur place ou par virement ne génère pas de facture automatique.

Le reçu envoyé par Stripe au client suffit-il comme facture ?▾

Non. Un reçu de paiement Stripe est une preuve de transaction, pas un document fiscal. Il manque le SIREN, la mention TVA (« art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs), la numérotation séquentielle et le détail de la prestation. C'est exactement pourquoi InkMeet génère un vrai PDF de facture en plus du reçu Stripe.

Suis-je obligé de remplir le SIREN dans InkMeet ?▾

Pour les tatoueurs en France/Allemagne/Espagne/Portugal, oui — c'est une mention obligatoire sur la facture. Dans la checklist de configuration InkMeet, l'étape « Coordonnées de facturation » est indiquée comme obligatoire pour ces pays. Pour le Royaume-Uni et le Japon, c'est recommandé mais pas obligatoire.

Que se passe-t-il si je modifie mes coordonnées (changement d'adresse, nouveau SIREN) ?▾

Vos futures factures utiliseront les nouvelles coordonnées. Les factures déjà émises restent inchangées — elles contiennent un snapshot des coordonnées au moment de l'émission. Ce fonctionnement suit le principe d'immutabilité des factures (art. 286 CGI).

Quelles factures InkMeet émet-il automatiquement ?▾

Quand le client paye l'acompte en ligne, InkMeet émet une facture d'acompte. Le solde se règle directement avec vous (sur place ou par virement) : aucune facture de solde n'est émise automatiquement. En cas de remboursement de l'acompte, une facture d'avoir corrige la facture d'acompte.

Combien de temps les factures sont-elles conservées ?▾

InkMeet conserve vos factures aussi longtemps que votre compte est actif. La loi française vous impose 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce). Vous pouvez télécharger chaque facture en PDF à tout moment depuis Paramètres → Mes factures pour la transmettre à votre comptable.

Et si je suis tatoueur au Portugal ?▾

Le Portugal impose que la facture officielle soit émise par un logiciel certifié par l'Autoridade Tributária (AT), ou via le Portal das Finanças (recibos verdes). InkMeet n'est pas certifié AT — donc le PDF que nous générons est une copie de courtoisie pour vos clients, mais l'émission officielle doit passer par un logiciel certifié comme Toconline, Cegid Primavera, ou directement le portail. Une bannière dans votre espace InkMeet vous le rappelle.

Le client doit-il recevoir la facture ?▾

Oui, c'est la base. InkMeet envoie automatiquement le PDF par email au client après chaque acompte payé en ligne, et lui fournit aussi un lien tokenisé qu'il peut consulter à tout moment depuis son espace InkMeet (s'il a un compte) ou via le lien public.

Et l'e-reporting de septembre 2027 ?▾

L'e-reporting consiste à transmettre les données de chaque transaction B2C à l'administration via une Plateforme Agréée (PA). Pour les micro-entreprises, c'est obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. InkMeet ne propose pas d'export e-reporting et ne transmet pas ces données : vous passez par la PA de votre choix. Chaque facture se télécharge en PDF depuis Paramètres → Mes factures.

InkMeet transmet-il automatiquement mes données aux impôts ?▾

Non. La transmission à l'administration reste à votre charge : c'est vous qui choisissez votre Plateforme Agréée et qui validez l'envoi. InkMeet génère vos factures d'acompte, mais n'est pas une PA agréée. Vous gardez la main sur ce qui est transmis.

Une facture peut-elle être modifiée après émission ?▾

Non. Une fois une facture émise dans InkMeet, son numéro et son contenu sont enregistrés en base, le numéro avec une contrainte d'unicité — ni vous ni votre client ne pouvez la modifier ou la supprimer depuis InkMeet après émission. Si l'acompte est remboursé, InkMeet émet une facture d'avoir qui référence la facture initiale.

Et si je facture une entreprise (B2B) plutôt qu'un particulier ?▾

InkMeet émet le même type de facture. À noter : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée ; l'obligation d'en émettre (Factur-X / UBL) s'applique aux micro-entreprises à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Cela ne concerne que les factures adressées à des clients professionnels. InkMeet n'émet pas de factures électroniques (Factur-X / UBL) : si vous facturez régulièrement des clients pros, utilisez pour eux une solution de facturation électronique dédiée.

Puis-je personnaliser le logo, les couleurs, le format de mes factures ?▾

Non : le modèle est sobre et standardisé (police Helvetica, format A4 classique) pour la lisibilité. Seul le préfixe du numéro est personnalisable (INV-, F-, FACT-…).

Le médiateur de la consommation, c'est obligatoire ?▾

En France, oui — c'est l'article L.616-1 du Code de la consommation. Tout professionnel doit adhérer à un médiateur de la consommation et faire figurer ses coordonnées sur les contrats et factures. InkMeet vous demande de le renseigner dans vos coordonnées (Paramètres → Coordonnées de facturation) ; il apparaîtra automatiquement en pied de toutes vos factures FR. Liste officielle des médiateurs : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Si je quitte InkMeet, je récupère mes factures ?▾

Oui. Avant ou après la résiliation de votre abonnement, vous pouvez télécharger vos factures en PDF, une par une, depuis Paramètres → Mes factures. Vos factures restent les vôtres.

Prêt à ne plus oublier vos factures d'acompte ?

30 jours d'essai gratuit. Sans carte bancaire. Renseignez vos coordonnées une fois, et chaque acompte payé en ligne est facturé automatiquement.