Conformité légale

Factures conformes générées automatiquement à chaque paiement

À chaque acompte et chaque solde, InkMeet émet un PDF de facture aux bonnes mentions légales — SIREN, mention TVA, numérotation séquentielle, médiateur conso. Conforme France, Allemagne, Espagne, Portugal, UK et Japon. Préparé pour l'e-reporting 2027.

Aucune action requise

Le client paye, la facture part. Pas de modèle Word, pas de copier-coller.

6 pays couverts

FR, UK, DE, ES, PT, JP — mentions légales adaptées automatiquement selon votre pays.

Immuable après émission

Conforme art. 286 CGI : un numéro de facture émis ne peut plus être modifié ni réutilisé.

Pourquoi une vraie facture, pas juste un reçu Stripe ?

Beaucoup de tatoueurs s'appuient sur le reçu de paiement envoyé par Stripe, en pensant que c'est une facture. Ce n'est pas le cas. Voici les différences qui peuvent vous coûter cher en cas de contrôle :

  • Un reçu de paiement Stripe ne contient pas votre SIREN, votre mention TVA (« art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs) ni votre numérotation séquentielle continue. C'est une preuve de transaction, pas un document fiscal.
  • En France, toute prestation de services > 25 € TTC à un particulier oblige le professionnel à émettre une vraie facture (service-public.fr F23208). Sans, vous risquez l'amende prévue à l'art. 1737 du CGI.
  • Stripe ne connaît pas votre régime fiscal (franchise, normal, exempté). Il ne peut pas générer les mentions adaptées à votre situation. C'est à vous — ou à InkMeet — de le faire.
  • À partir de septembre 2027, l'e-reporting devient obligatoire en France pour les micro-entreprises : il faudra transmettre les données de chaque transaction à l'administration. InkMeet vous prépare l'export prêt à pousser vers une Plateforme Agréée (PA).
Comment ça marche

4 étapes — vous configurez une fois, ça tourne tout seul

Étape 1

Vous renseignez vos coordonnées

Une fois pour toutes dans Paramètres : nom légal, pays, SIREN/SIRET, régime TVA, adresse, médiateur conso.

Étape 2

Un client paye un acompte ou un solde

Stripe encaisse, InkMeet détecte le paiement via webhook. Numéro de facture séquentiel attribué atomiquement.

Étape 3

InkMeet génère le PDF

Mentions légales appliquées selon votre pays. Le PDF est stocké, immuable, exportable. Une facture d'acompte puis une facture de solde référençant l'acompte.

Étape 4

Vous et votre client recevez la facture

Le PDF est accessible dans votre espace + envoyé au client via un lien tokenisé. Export ZIP en un clic pour votre comptable.

Conformité par pays

InkMeet adapte automatiquement les mentions à votre pays

Chaque pays a ses propres exigences fiscales. Le formulaire dans Paramètres → Coordonnées de facturation s'adapte à votre pays d'exercice, et le PDF généré applique les mentions appropriées.

🇫🇷 France

Tatoueur en micro-entreprise. Mention 293B générée automatiquement. Médiateur conso obligatoire (art. L.616-1 du Code de la consommation) — InkMeet l'affiche en pied de facture si vous l'avez renseigné.

Identifiant fiscal
SIREN (9 chiffres) — obligatoire depuis juillet 2024 sur toute facture. SIRET (14 chiffres) optionnel.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (passe à « art. L. 223 et s. du CIBS » à partir du 1ᵉʳ sept 2026 — tolérance jusqu'au 31/12/2027).
Seuil de facturation B2C
Facture obligatoire dès 25 € TTC pour toute prestation de services à un particulier.
Numérotation
Séquentielle, chronologique, sans rupture (art. 286 CGI). InkMeet stocke un compteur par tatoueur et par année.

🇬🇧 United Kingdom

Sole trader non-VAT-registered (CA < £90 000). Aucun n° fiscal obligatoire sur la facture, juste le nom légal et l'adresse pro.

Identifiant fiscal
Aucun identifiant fiscal obligatoire (UTR HMRC reste interne).
Mention TVA pour les indépendants en franchise
Si non enregistré à la TVA : ne pas mentionner « VAT ». Si enregistré : VAT number + taux applicable.
Seuil de facturation B2C
Aucune obligation légale d'émettre une facture B2C ; reçu non obligatoire. Si émise, doit respecter les règles HMRC.
Numérotation
Unique, séquentielle, sans trou. Format libre.

🇩🇪 Deutschland

Kleinunternehmer §19 UStG (CA N-1 ≤ 25 000 € et N ≤ 100 000 €). Mention obligatoire en pied. La Kleinbetragsrechnung simplifiée s'applique pour les factures ≤ 250 € TTC.

Identifiant fiscal
Steuernummer (format région). USt-IdNr. uniquement si opérations intracom UE.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« Gemäß § 19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet ».
Seuil de facturation B2C
Aucun seuil B2C obligatoire pour la facture. Kleinbetragsrechnung simplifiée ≤ 250 € TTC.
Numérotation
Fortlaufende Rechnungsnummer (§14 UStG). Exception : numérotation non obligatoire pour Kleinbetragsrechnung.

🇪🇸 España

Autónomo en régimen de franquicia (CA < 85 000 € depuis 2025). Mention obligatoire. Facture simplifiée jusqu'à 3 000 € TTC pour services au consommateur final.

Identifiant fiscal
NIF (DNI ou similaire) — nom complet et domicile fiscal obligatoires.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« Operación exenta de IVA — régimen de franquicia (art. 20.Tres LIVA / Directiva 2006/112/CE) ».
Seuil de facturation B2C
Facture simplifiée autorisée < 400 € (général) et < 3 000 € pour services au détail. Au-delà : facture complète.
Numérotation
Série correlativa, sans trou. Plusieurs séries autorisées si justifiées (RD 1619/2012).

🇵🇹 Portugal

Trabalhador independente isento (art. 53.º CIVA, CA < 15 000 €). Au Portugal, la facture officielle DOIT être émise par un logiciel certifié AT — InkMeet fournit une copie de courtoisie en parallèle.

Identifiant fiscal
NIF (9 chiffres) obligatoire. NIF du destinataire requis si > 1 000 € cash.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« IVA — regime de isenção (art. 53.º do CIVA) ». Motif M10 dans le logiciel certifié.
Seuil de facturation B2C
Facture obligatoire dès le 1ᵉʳ euro pour toute prestation (art. 29.º CIVA).
Numérotation
Série numérica sequencial e cronológica, gérée par le logiciel certifié AT.

Important pour le Portugal : La fatura oficial doit être émise via un logiciel certifié par l'Autoridade Tributária (AT) ou via le Portal das Finanças (recibos verdes). Le PDF généré par InkMeet est fourni comme cópia de cortesia — il ne remplace pas l'obligation locale d'utiliser un logiciel certifié. Nous recommandons à nos tatoueurs portugais d'utiliser InkMeet pour la gestion + un logiciel certifié AT (Toconline, Cegid Primavera, Recibos verdes) pour l'émission officielle.

🇯🇵 Japan

Sole proprietor 免税事業者 (CA < 10 M ¥). Pas d'obligation B2C, mais émission d'un reçu (領収書) recommandée. Si enregistré au Qualified Invoice System (QIS), T-number requis.

Identifiant fiscal
T-number (T + 13 chiffres) uniquement si Qualified Invoice Issuer enregistré. Sinon aucun.
Mention TVA pour les indépendants en franchise
« 免税事業者(消費税法 第9条)» si non-enregistré au QIS.
Seuil de facturation B2C
Aucune obligation légale d'émettre une facture B2C. Stamp duty 200 ¥ pour reçu ≥ 50 000 ¥ papier.
Numérotation
Pas de séquentialité légale stricte pour les non-enregistrés. Recommandée pour la comptabilité.

France : préparé pour l'e-reporting du 1ᵉʳ septembre 2027

L'e-reporting est l'obligation pour les micro-entrepreneurs (à partir du 1ᵉʳ sept 2027) de transmettre les données de leurs transactions B2C à l'administration fiscale via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). InkMeet vous prépare au saut sans rien faire de plus aujourd'hui.

  • Toutes vos factures InkMeet sont stockées avec les données structurées exigées par la spec DGFiP : montant HT, TVA, mode et date de paiement, identité du client, etc.
  • Quand la spec officielle du format e-reporting sera finalisée (courant 2026-2027), InkMeet ajoutera un export `.xml` que vous pourrez envoyer à la PA de votre choix (Pennylane, Qonto, Billit, Sage…).
  • Aucune migration de données nécessaire — l'historique de vos factures depuis votre première utilisation d'InkMeet sera disponible pour l'export.
FAQ

Questions fréquentes sur la facturation tatoueur

Est-ce que je dois émettre une facture pour chaque tatouage en France ?

Oui, dès que la prestation dépasse 25 € TTC (service-public.fr F23208). En dessous, une facture est obligatoire uniquement si le client la demande. Pour vous éviter ce calcul à chaque fois, InkMeet émet une facture systématiquement à chaque paiement, quel que soit le montant.

Le reçu envoyé par Stripe au client suffit-il comme facture ?

Non. Un reçu de paiement Stripe est une preuve de transaction, pas un document fiscal. Il manque le SIREN, la mention TVA (« art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs), la numérotation séquentielle et le détail de la prestation. C'est exactement pourquoi InkMeet génère un vrai PDF de facture en plus du reçu Stripe.

Suis-je obligé de remplir le SIREN dans InkMeet ?

Pour les tatoueurs en France/Allemagne/Espagne/Portugal, oui — c'est une mention obligatoire sur la facture. L'onboarding InkMeet inclut une étape « Coordonnées de facturation » qui devient `required` pour ces pays. Pour UK et Japon, c'est recommandé mais pas obligatoire.

Que se passe-t-il si je modifie mes coordonnées (changement d'adresse, nouveau SIREN) ?

Vos futures factures utiliseront les nouvelles coordonnées. Les factures déjà émises restent inchangées — elles contiennent un snapshot des coordonnées au moment de l'émission. C'est conforme au principe d'immutabilité (art. 286 CGI).

Comment fonctionne la facture d'acompte + facture de solde ?

Quand le client paye l'acompte, InkMeet émet une « facture d'acompte ». Quand il paye le solde, une seconde facture « de solde » est émise, qui référence la facture d'acompte et déduit son montant du total. C'est la pratique française standard pour les prestations en plusieurs paiements.

Combien de temps les factures sont-elles conservées ?

InkMeet conserve vos factures aussi longtemps que votre compte est actif. La loi française vous impose 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce). Vous pouvez exporter toutes vos factures à tout moment depuis Paramètres → Mes factures pour les transmettre à votre comptable.

Et si je suis tatoueur au Portugal ?

Le Portugal impose que la facture officielle soit émise par un logiciel certifié par l'Autoridade Tributária (AT), ou via le Portal das Finanças (recibos verdes). InkMeet n'est pas certifié AT — donc le PDF que nous générons est une copie de courtoisie pour vos clients, mais l'émission officielle doit passer par un logiciel certifié comme Toconline, Cegid Primavera, ou directement le portail. Une bannière dans votre espace InkMeet vous le rappelle.

Le client doit-il recevoir la facture ?

Oui, c'est la base. InkMeet envoie automatiquement le PDF par email au client à la suite de chaque paiement, et lui fournit aussi un lien tokenisé qu'il peut consulter à tout moment depuis son espace InkMeet (s'il a un compte) ou via le lien public.

Et l'e-reporting de septembre 2027 ?

L'e-reporting consiste à transmettre les données de chaque transaction B2C à l'administration via une Plateforme Agréée (PA). Pour les micro-entreprises, c'est obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. InkMeet stocke d'ores et déjà toutes les données structurées exigées et fournira un export `.xml` quand la spec officielle sera finalisée. Vous n'aurez qu'à pousser le fichier vers votre PA (Pennylane, Qonto, Billit, Sage…).

InkMeet transmet-il automatiquement mes données aux impôts ?

Non. La transmission à l'administration reste à votre charge : c'est vous qui choisissez votre Plateforme Agréée et qui validez l'envoi. InkMeet est un outil de génération et d'export, pas une PA agréée. Cela vous laisse 100 % de contrôle sur vos données.

Mes factures sont-elles inviolables ?

Oui. Une fois une facture émise dans InkMeet, son numéro et son contenu sont définitivement enregistrés en base avec une contrainte d'unicité — il est techniquement impossible de la modifier ou de la supprimer après émission. Si vous devez annuler une facture, vous émettez une facture d'avoir (credit note) qui référence la facture initiale.

Et si je facture une entreprise (B2B) plutôt qu'un particulier ?

InkMeet émet le même type de facture. À noter : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique B2B en France devient obligatoire via une Plateforme Agréée (Factur-X / UBL). Comme les tatoueurs sont 99 % en B2C, ça concerne très peu d'utilisateurs. Si vous avez régulièrement des clients pros, contactez-nous : on regardera l'intégration via Billit (partenaire Stripe agréé).

Puis-je personnaliser le logo, les couleurs, le format de mes factures ?

Actuellement, le template est sobre et standardisé (police Helvetica, layout A4 classique) pour maximiser la lisibilité et la conformité. Le préfixe du numéro est personnalisable (INV-, F-, FACT-…). Une personnalisation plus poussée (logo, couleurs) sera ajoutée dans une mise à jour.

Le médiateur de la consommation, c'est obligatoire ?

En France, oui — c'est l'article L.616-1 du Code de la consommation. Tout professionnel doit adhérer à un médiateur de la consommation et faire figurer ses coordonnées sur les contrats et factures. InkMeet vous demande de le renseigner dans vos coordonnées (Paramètres → Coordonnées de facturation) ; il apparaîtra automatiquement en pied de toutes vos factures FR. Liste officielle des médiateurs : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Si je quitte InkMeet, je récupère mes factures ?

Oui, sans condition. Avant ou après la résiliation de votre abonnement, vous pouvez télécharger toutes vos factures depuis Paramètres → Mes factures, sous forme de PDF individuels ou de ZIP global. Conformément au RGPD et à l'obligation légale de portabilité, vos données restent les vôtres.

Prêt à ne plus jamais oublier une facture ?

30 jours d'essai gratuit. Sans carte bancaire. Renseignez vos coordonnées une fois, et toutes vos prestations sont facturées automatiquement.